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Émission de certificats de commerce international

Récemment, la Direction des produits de santé naturels (DPSN) de Santé Canada a transmis à des associations de l’industrie la charge d’émettre, au nom de Santé Canada, les certificats de commerce international (CCI) de même que les certificats de conformité aux Bonnes pratiques de fabrication. L’ACPN s’est engagée à respecter des critères de validation établis par la DPSN pour l’émission de ces certificats.

Vous pouvez consulter la lettre d'accompagnement de Santé Canada en cliquant ici.

Les certificats de commerce international et de conformité aux BPF sont disponibles pour toute entreprise détenant une licence d’exploitation valide émise par la DPSN, que l’entreprise soit membre ou non de l’ACPN.

Pour obtenir votre certificat, vous pouvez télécharger les formulaires:

OU
1) Sélectionnez le certificat désiré au bas de la page

2) Remplissez dûment chaque section du certificat. Votre licence d’exploitation doit être valide, de même que votre licence de mise en marché, le cas échéant, pour être éligible à ces certificats.
 a) Tout certificat comportant une erreur vous sera retourné avec le détail des correctifs à apporter.
 b) L’ACPN vérifiera l’exactitude des renseignements inscrits sur les certificats au moyen de la liste des titulaires de licence d’exploitation et de la base de données des produits de santé naturels homologués, selon les informations inscrites sur ces références au moment de la réception des demandes d’émission de certificat.
 c) L’ACPN n’est aucunement responsable envers qui que ce soit de quelque perte, dommage ou dépense qu’ait pu entraîner l’utilisation de l’information fournie dans le certificat.

3) Complétez le formulaire ou les formulaires en ligne pour le paiement en prenant soin de nous indiquer le nombre de copies désirées pour chaque certificat soumis.

4) L’ACPN émettra les certificats de commerce international et de conformité aux BPF accompagnés d'une lettre de l'ACPN dans un délai de 3 jours.

5) Faire parvenir toutes vos questions ou commentaires aux sujets des certificats à Mme Manon Cloutier, secrétaire générale de l’ACPN, au info@cnpa-acpn.ca.

TARIFICATION:

TARIF MEMBRE

Entre 5 et 10 certificats:  179$ chacun + taxes et  plus de 11 certificat 99$ chacun + taxes

TARIF NON MEMBRE

Entre 5 et 10 certificats:  199$ chacun + taxes et plus de 11 certificat 159$ chacun + taxes

 

Demande de certificat de commerce international Demande de certificat de conformité aux BPF
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